Divorce

Saviez-vous qu’il est nécessaire de faire vérifier l’opposabilité en France de votre jugement de divorce ?

En effet, tant que cette formalité ne sera pas accomplie et que la mention de divorce ne figurera pas sur votre acte de naissance, le Consulat Général de France ne pourra pas transcrire un nouveau mariage, ou conclure un PACS.

Comment initier cette démarche auprès du tribunal compétent ?

- Si votre mariage a été célébré en France, il faudra saisir le tribunal de Grande Instance du lieu de mariage ;

- Si votre mariage a été célébré à l’étranger, il faudra saisir le tribunal de Grande Instance de Nantes, à l’adresse : Quai François Mitterrand - 44921 Nantes cedex 09.

Comment saisir le tribunal de Grande Instance ?

Pour rendre opposable en France un divorce prononcé à l’étranger, vous devez vous adresser directement au parquet dont dépend l’administration détentrice de l’acte de mariage correspondant.

Vous trouverez ci-dessous la liste des pièces constitutives du dossier à adresser au parquet de Nantes. Actuellement, le délai de traitement est d’environ 6 mois.

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Attention : le consulat n’est pas compétent pour ce type de demande et ne pourra donc pas « vérifier votre dossier ».

Afin de vous aider dans vos démarches, voici un modèle de lettre que vous pouvez utiliser pour la « demande écrite de votre part de rendre opposable en France votre divorce » :

Date
Nom Prénoms
Votre adresse complète
Monsieur le Procureur de la République,
J’ai l’honneur de solliciter la vérification de l’opposabilité en France de mon jugement de divorce étranger, rendu le (date) par le Tribunal de (ville, état), afin d’apposer les mentions correspondantes en marge de mes actes de naissance et de mariage.
Ci-joint les documents nécessaires (les lister).
Veuillez agréer, Monsieur le Procureur de la République, l’assurance de ma considération distinguée.
Signature

Nous vous rappelons par ailleurs que les copies des actes d’état civil peuvent être demandées en ligne à partir de ce lien

Nous vous proposons également une liste de traducteurs assermentés pour l’Etat de Rio de Janeiro.

publié le 29/04/2021

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