Enregistrement d’un mariage sur les registres français

Vous trouverez ci-dessous les informations utiles au mariage d’un ressortissant français dans la circonscription consulaire de Rio de Janeiro (RJ, ES, MG).

I - ATTENTION

La possibilité offerte par le droit brésilien de se faire représenter lors de la célébration du mariage est considérée comme un mariage par procuration, non reconnu par la loi française, qui conduit à l’annulation du mariage au regard du droit français.

Pour que votre mariage brésilien soit transcrit dans les registres français et opposable en France, il est impératif de respecter la procédure de publication des bans puis de célébration effective du mariage en présence des deux époux.

-  Durant vos démarches, vous pouvez être convoqués au service de l’état civil du consulat à un entretien, conjoint ou séparé, pour une audition.

Veuillez noter que sous réserve de la production d’un dossier complet, la procédure brésilienne de conversion d’une union stable (união estável) en mariage peut aboutir à la transcription de l’acte de mariage ainsi obtenu.

-  Votre conjoint(e) et/ou vous-même, ou au moins un parent de l’un des conjoints, doit résider dans la circonscription consulaire à laquelle vous vous adressez.

II - LES ÉTAPES POUR VOUS MARIER

1) Vous demandez la publication des bans auprès du consulat.

2) À l’issue de la période de publication des bans, vous récupérez votre certificat de capacité à mariage auprès du consulat.

3) Vous présentez votre certificat de capacité à mariage au cartório brésilien et fixez une date de mariage avec lui.

4) Vous vous mariez auprès du cartório ou de l’autorité religieuse au Brésil.

5) Vous demandez la transcription de votre acte de mariage brésilien sur les registres français, auprès du consulat.

6) Le consulat transcrit votre acte de mariage et vous convoque pour la récupération de copies d’actes de mariage français et du livret de famille.

Veuillez noter que si vous êtes en régime d’união estável au Brésil, vous pouvez la convertir en mariage auprès des autorités brésiliennes, puis demander la transcription de l’union stable brésilienne convertie en mariage auprès du consulat.

III - LA PUBLICATION DES BANS

1) Veuillez imprimer votre demande de publication de bans en cliquant ici, la remplir et nous adresser votre dossier complet par courrier, préférablement par Sedex avec accusé de réception, à l’adresse suivante :

Consulat général de France à Rio de Janeiro
Service état civil
Av. Presidente Antonio Carlos 58/ 8ème étage
20020-010 - Rio de Janeiro - RJ

Aucune information sur la réception et l’état de traitement des dossiers ne sera communiquée par le service état civil.

La publication des bans consiste en l’affichage obligatoire (article 171-2 du code civil) d’une durée de 10 jours consécutifs dans les locaux du consulat, et, si l’un des conjoints réside en France ou hors de notre circonscription, dans la mairie ou le consulat concerné.

Il vous est recommandé de prévoir un délai minimal de 8 semaines entre la date de publication des bans et la date de célébration de votre mariage au Brésil.

2) A l’issue de la publication des bans, si aucune opposition n’a eu lieu, le consulat émettra votre certificat de capacité à mariage.

Une convocation vous sera alors envoyée par courriel, pour que vous veniez récupérer au consulat votre certificado de habilitação a casamento en portugais.

Vous fixez ensuite la date de votre mariage auprès du cartório et lui remettez votre certificat de capacité à mariage.

Vous disposerez d’un délai d’un an à compter de la date de publication des bans pour vous marier et demander la transcription de votre mariage sur nos registres (cachet de la poste faisant foi).

Veuillez noter que le consulat est autorisé à célébrer le mariage dans ses locaux uniquement si les deux conjoints ont seulement la nationalité française. Dans ce cas, vous devrez nous faire part de ce souhait au moment de la demande de publication des bans.

IV - LA TRANSCRIPTION DE L’ACTE DE MARIAGE

3) Une fois votre mariage célébré par le cartório, veuillez imprimer la liste des pièces à fournir et le formulaire de demande de transcription de mariage en cliquant ici, le remplir et nous adresser votre dossier complet par courrier, préférablement par Sedex avec accusé de réception, à l’adresse suivante :

Consulat général de France à Rio de Janeiro
Service état civil
Av. Presidente Antonio Carlos 58/ 8ème étage
20020-010 - Rio de Janeiro - RJ

Aucune information sur la réception et l’état de traitement des dossiers ne sera communiquée par le service état civil.

4) Une fois votre mariage enregistré sur les registres français, le consulat vous enverra par courriel une convocation pour venir récupérer votre livret de famille et les copies d’acte de votre mariage transcrit.

La transcription peut être demandée à tout moment, en effet aucun délai n’est fixé pour le faire.

Cependant, la loi du 14 novembre 2006 renforce le rôle de la transcription qui est désormais obligatoire pour que le mariage d’un Français, célébré par une autorité étrangère, soit opposable aux tiers en France.

L’acte transcrit devient donc nécessaire pour que les conjoints puissent se prévaloir de leur qualité d’époux, en France, envers les personnes autres qu’eux-mêmes et leurs enfants.

A titre d’exemple, la transcription de votre acte de mariage ainsi que votre livret de famille français vous seront réclamés lors de vos démarches : demandes de prestations sociales, adhésion à une mutuelle, inscription d’enfants dans un établissement scolaire, demandes diverses auprès des mairies françaises.

CAS D’UNE DEMANDE DE TRANSCRIPTION DE MARIAGE SANS PUBLICATION DES BANS AU PRÉALABLE :

Si vous n’avez pas demandé la publication des bans avant la célébration de votre mariage au Brésil et souhaitez le faire transcrire sur nos registres, vous devrez présenter un dossier complet au moyen des pièces demandées. Cliquez ici pour imprimer la liste des pièces et le formulaire de demande de transcription de mariage sans publication des bans au préalable.

Pour tout mariage célébré après le 1er mars 2007 et n’ayant pas fait l’objet de publication de bans, les époux pourront être invités à se présenter ensemble pour être entendus en audition par l’officier d’état civil consulaire.

De même, des pièces complémentaires pourront vous être demandées après réception de votre dossier.

V - L’AUDITION

Durant vos démarches, vous pouvez être convoqués au service de l’état civil du consulat à un entretien, conjoint ou séparé, qui a pour objectif de vérifier que le mariage est conforme au droit français et qui peut se dérouler :

• soit au moment du dépôt du dossier de mariage ;
• soit au moment de la demande du certificat de capacité à mariage ;
• soit au moment du dépôt de la demande de transcription.

A l’issue de cette audition, si le consulat a des doutes quant à la validité du mariage projeté ou célébré, il peut décider de soumettre le dossier à l’appréciation du procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de Nantes.

VI - ANNULATION D’UN MARIAGE

Causes principales d’annulation d’un mariage
(articles 180 et 184 du code civil)

• mariage d’un(e) Français(e) mineur(e) : l’âge minimum légal requis pour le mariage est de 18 ans pour les hommes comme pour les femmes ;
• défaut d’intention matrimoniale : lorsque l’un des conjoint ou les deux poursuivent des buts étrangers à l’institution matrimoniale (obtention d’un titre de séjour, nationalité française…) ;
• mariage célébré avant la dissolution de la précédente union (bigamie) ;
• mariage célébré en l’absence du conjoint français : tout mariage d’un Français requiert sa comparution personnelle lors de la célébration. Le mariage par procuration n’est pas valable ;
• mariage forcé : si vous avez été marié(e) de force ou si vous craignez de l’être, rapprochez-vous des services de l’ambassade / consulat.

VII - LE CONTRAT DE MARIAGE

Le contrat de mariage doit obligatoirement être établi avant le mariage soit par un notaire en France, soit par l’autorité locale compétente.

Une copie de ce contrat doit être remise à l’officier de l’état civil avant la célébration du mariage si celle-ci doit avoir lieu au consulat ou au moment de la demande de transcription si le mariage a été célébré par les autorités locales.

VIII - DEMANDE DE COPIE D’ACTE DE NAISSANCE FRANÇAIS

Naissance en France : vous pouvez adresser une demande de copie intégrale de votre acte de naissance soit par courrier à la mairie de votre lieu de naissance, soit, pour certaines communes, via le site Internet suivant :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N359

Naissance à l’étranger : S’adresser au Ministère des Affaires Étrangères

Ministère des Affaires Étrangères
Service Central de L’État Civil
44941 Nantes Cedex 09
France

OU

En ligne sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N359

IX - MARIAGE CÉLÉBRÉ AU CONSULAT

1. Les conditions

Le consul général est compétent pour célébrer un mariage à la double condition suivante :

• si les deux futurs époux sont chacun uniquement de nationalité française ;
• si l’un d’entre eux au moins est domicilié dans sa circonscription consulaire.

2. La constitution du dossier de mariage

Si vous remplissez ces conditions, vous devez prendre l’attache du consulat au moins deux mois avant la date prévue du mariage, afin de constituer votre dossier de mariage, sur présentation pour chacun d’entre eux  :

• de la preuve de la nationalité française ;
• d’une copie intégrale de l’acte de naissance (moins de trois mois) ;
• preuve de domicile ou de résidence ;
• pièces d’identité ;
• des formulaires individuels et commun remplis et signés ;
• liste des témoins majeurs (peu importe leur nationalité), avec profession et adresse.

N.B. La date du mariage ne pourra être fixée qu’après le dépôt du dossier dûment complété.

X - MARIAGE EN FRANCE

Si vous êtes résident au Brésil et que vous souhaitez vous marier en France vous devrez vous adresser directement à la mairie.

Si vous souhaitez vous marier dans un pays tiers vous devrez vous adresser au Consulat de France du lieu de célébration de votre mariage. Les consulats de France au Brésil ne sont en effet compétents que pour les mariages célébrés dans leur circonscription consulaire.

En France le mariage civil a toujours lieu avant le mariage religieux.

Liste non exhaustive, uniquement à titre d’information :

Pour le conjoint brésilien, le Maire peut exiger :

• Un certificat de coutume qui s’obtient auprès du Consulat du Brésil à Paris ;
• Un acte de naissance récent accompagné d’une traduction par traducteur assermenté ;
• Un certificat de célibat (qui pourra éventuellement être remplacé par une déclaration de témoins devant notaire brésilien) accompagné de sa traduction par traducteur assermenté.

XI - RÉPONSES AUX QUESTIONS FRÉQUENTES

1. Qu’entendez-vous par copie d’acte ?

> Une copie d’acte est un document d’état civil original qui vous est remis par une administration (française ou étrangère). C’est ce document original remis par l’administration qui est demandé pour vos démarches, et non une photocopie, qui n’a pas de valeur juridique.

Concernant les copies d’actes français, le service central d’état civil délivre désormais des copies d’actes dématérialisées. Ce document peut donc être imprimé, et doit comporter les informations de vérification d’authenticité.

Attention : les copies d’actes plurilingues ne sont pas acceptées (elles sont destinées à des démarches auprès d’autorités étrangères pour certains pays).

2. La copie d’acte brésilien doit-elle être une copia reprográfica ou une copia digitada ?

> La copia reprográfica est à favoriser, mais la copia digitada est également recevable.

3. Les documents signés numériquement (actes, formulaires, traductions assermentées) sont-ils recevables ?

> Non, seuls les documents avec signature originale sont recevables. Les documents brésiliens signés électroniquement ne sont pas recevables pour les démarches effectuées auprès de nos services.

4. Dois-je faire traduire ou apostiller les actes d’état civil brésiliens ou émanant de pays tiers ?

> Dans le cadre d’une demande de transcription d’acte, la traduction et l’apostille ne sont pas demandées pour les actes brésiliens, qui doivent en revanche toujours être fourni en original (copia autenticada non acceptée).

> Pour les pays tiers en revanche, une traduction par traducteur assermentée doit être fournie et il vous appartient de vérifier la nécessité de faire légaliser ou apostiller l’acte.

5. Le cartório me demande l’apostille sur mes documents français, et je n’ai pas la possibilité de m’adresser à un autre cartório, que dois-je faire ?

> Merci de consulter la page sur les légalisations et apostilles en suivant ce lien.

Merci de votre visite, à bientôt !

publié le 16/09/2021

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